SEPTEMBRE 2014 14_INT_252

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1. SEPTEMBRE 2014 14_INT_252

SEPTEMBRE 2014 14_INT_252 S sS 5 gt R PONSE DU CONSEIL D ETAT l interpellation C dric Pillonel Favorisons l engagement civique Rappel La Constitution vaudoise octroie son article 142 le droit de vote et d ligibilit pour les trangers tablis dans le canton condition de r sider depuis dix ans en Suisse et depuis 3 dans le canton Cette disposition donne une partie de la population la possibilit de s impliquer dans la vie civique et politique
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